Conditions générales de contrat
Les présentes conditions générales de contrat, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui pourraient être établies, régiront expressément les relations commerciales entre TRUE-MAKERS, S.L. (ci-après, GROUPSUMI) et le client qui contracte des produits et/ou services offerts par le biais de la présente page web ou application.
Il est informé aux clients que GROUPSUMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de contrat, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui pourraient être établies, tout aspect prévu, en respectant en tout cas les conditions générales en vigueur au moment de la réalisation du contrat par le client. Dans tous les cas, après la modification, l'inclusion et/ou le remplacement, l'acceptation de ceux-ci par le client sera nécessaire.
Indiquer que le client est soumis aux présentes conditions générales de contrat, ainsi qu'aux conditions particulières qui pourraient être établies, en vigueur à chaque moment où le contrat correspondant est conclu. L'acceptation des présentes conditions, ou le cas échéant, avec les conditions particulières, sera nécessaire pour la conclusion de produits et/ou services. Souligner que la durée de validité des conditions générales et, le cas échéant, des particulières, coïncide avec le temps de leur exposition sur la présente page web, et, en tout état de cause, en respectant les conditions antérieures acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. Les nouvelles conditions générales, ou le cas échéant, particulières, seront applicables dès qu'elles seront mises à la disposition du client via la présente page web.
Les présentes conditions ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Vente, le Décret législatif royal 1/2007 approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Clients dans sa dernière modification incluse dans la Loi 3/2014 du 27 mars, la Loi 7/1996 sur l'Organisation du Commerce de Détail et toutes les dispositions légales qui pourraient s'appliquer.
Le client, en acceptant les conditions générales, déclare connaître et accepter les démarches ici exposées comme nécessaires pour procéder à la souscription de produits et/ou services, devenant ainsi contraignantes.
En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront. Pour le reste des clauses qui ne présentent aucune incompatibilité, les dispositions des conditions générales de contrat s'appliqueront.
Identification du responsable du site web
TRUE-MAKERS, S.L. (ou GROUPSUMI)
NIF : ESB67182725
Ronda General Mitre, 195-197 Barcelone, 08023
Parties contractantes
Le processus de recrutement électronique via le site web https://groupsumi.fr, sera réalisé entre le client et GROUPSUMI.
Sont considérés comme "clients" de la présente page web ou application les consommateurs qui sont des personnes physiques, majeures (âgées de plus de 18 ans, ou qui disposent de la capacité d'agir reconnue à cet effet), résidant sur le territoire de l'Union Européenne et ayant un domicile fiscal dans ce territoire, ou les personnes morales qui justifient de leur statut et acceptent les présentes conditions, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables. Il est expressément interdit de souscrire des services et produits à des mineurs, à des utilisateurs qui ne résident pas légalement dans l'Union Européenne, ainsi qu'à ceux qui ne remplissent pas les conditions générales ou particulières ou lorsque la législation en vigueur ne le permet pas.
Tous les clients pourront visualiser sur le site web ou l'application, classés par catégories et sous-catégories, l'ensemble des produits offerts à la vente. L'accès à ce site web ou à cette application est gratuit et il n'est pas nécessaire de s'inscrire au préalable pour visualiser les produits et/ou services exposés. En cliquant sur chacun d'eux, le client pourra accéder à une fiche complète du produit où sera indiquée une petite description, sa disponibilité, les réductions disponibles, le prix, les spécifications, la disponibilité de l'expédition, des images du produit ainsi que ses caractéristiques essentielles. Il est informé aux clients que toutes les données fournies dans la description des produits sont basées sur les informations fournies par leurs fournisseurs. Il est à noter que la couleur du produit visible sur la photographie n'est pas contraignante. GROUPSUMI se réserve le droit de retirer, de remplacer ou de modifier les produits et services GROUPSUMI sans préavis et à tout moment.
Tous les prix sont affichés en euros et incluent la TVA applicable et/ou tout autre impôt qui pourrait s'appliquer. Ces prix seront en tout temps ceux en vigueur, à l'exception des éventuelles erreurs typographiques manifestes. Le transport n'est pas inclus dans les prix affichés pour les produits, son coût étant détaillé ultérieurement au moment de la finalisation de la commande.
Disponibilité des produits
La disponibilité des produits offerts peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que le stock soit mis à jour périodiquement, le produit demandé par le client pourrait être en rupture de stock à ce moment-là. En cas de non-exécution en raison d'indisponibilité, GROUPSUMI en informe le client dans le même processus d'achat, lui offrant la possibilité d'être informé par e-mail lorsque le produit en question sera disponible. Dans tous les cas, GROUPSUMI, dès qu'il aura connaissance de cette indisponibilité, en informera le client par e-mail. La période de cette communication ne dépassera en aucun cas le délai maximum de 30 jours, à partir du jour suivant la commande.
GROUPSUMI pourra offrir la double option : (a) fournir au client, sans augmentation de prix, un produit de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure ; (b) rembourser les sommes versées pour la commande annulée.
Phases de la procédure de recrutement
Emploi ponctuel
Les démarches pour effectuer l'acquisition de produits seront celles affichées à l'écran à chaque moment et décrites dans les présentes Conditions Générales. Les clients devront s'enregistrer en tant que membres de GROUPSUMI lors de la souscription de produits et/ou services. Ils pourront également bénéficier d'avantages promotionnels en cas de promotions en cours. La création du compte peut se faire via différents réseaux sociaux disponibles sur le présent site web, afin de faciliter les démarches pour le client.
Pour procéder à la souscription de produits et/ou services, le client devra sélectionner le produit et/ou service qu'il souhaite souscrire en choisissant les caractéristiques qui correspondent le mieux à ses besoins.
Le client, via l'écran du panier d'achat, pourra utiliser un code promotionnel de GROUPSUMI dérivé d'une promotion, d'un tirage au sort ou d'une autre circonstance. Pour le valider, il devra cliquer sur "Ajouter" et il verra la réduction dans le détail du prix, tant qu'elle reste valable conformément aux présentes conditions générales ou, le cas échéant, aux conditions particulières.
Lorsque le client aura validé le panier d'achat, il devra compléter les informations demandées et sélectionner, le cas échéant, l'adresse de livraison et de facturation, le mode d'expédition, ainsi que préciser le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser. Il convient d'indiquer que, durant le processus de contractualisation, le client pourra ajouter une dédicace au produit et/ou service souscrit. De même, il devra accepter les présentes conditions générales de contractualisation en cochant la case appropriée. En cas de non-coche de cette case, le présent site web ne permettra pas de poursuivre le processus de contractualisation.
Système de paiement
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire. Le client pourra choisir le mode de paiement une fois qu'il aura fourni les données de facturation, et le cas échéant, celles de livraison. Les paiements seront soumis aux conditions suivantes :
Le paiement par carte bancaire sera effectué via une passerelle de paiement gérée par une entité bancaire avec un serveur sécurisé certifié selon le protocole SSL. Les données bancaires saisies sont cryptées et transmises de manière sécurisée aux services de l'entité bancaire et, par la suite, sont vérifiées avec la banque émettrice pour éviter d'éventuelles fraudes et abus. GROUPSUMI ne dispose pas des données bancaires ni de la carte bancaire utilisée par le client pour effectuer la souscription.
Tous les moyens de paiement proposés par GROUPSUMI sont soumis à des vérifications et autorisations de la part des entités émettrices du moyen de paiement. Si les entités de paiement n'autorisent pas le paiement, il ne sera pas possible de poursuivre le processus de souscription, la commande étant annulée et la souscription du produit et/ou service considérée comme non réalisée. Il est à noter que le prélèvement du prix final de la souscription, y compris, le cas échéant, les frais d'expédition, ainsi que tout impôt applicable, sera effectué au moment de formaliser la souscription.
GROUPSUMI enverra au client, dans un délai maximum de 24 heures à compter du moment où le paiement de la commande par le client est effectivement réalisé, un courriel indiquant un résumé de la commande. Ce courriel sera considéré comme un “justificatif de commande”. Si, après ce délai, vous n'avez pas reçu le courriel de justificatif de commande, veuillez contacter GROUPSUMI.
Le client, en acceptant le présent texte légal, accepte de recevoir les factures résultant de la souscription en format électronique. Si le client souhaite une facture au format papier, il devra envoyer sa demande à l'adresse e-mail [email protected].
Lorsque le montant de la transaction a été frauduleusement ou indûment débité en utilisant le numéro de carte bancaire, cela donnera au client le droit d'exiger l'annulation immédiate du débit. Cependant, si la transaction a effectivement été réalisée par le client titulaire de la carte bancaire et que la demande de remboursement n'est pas le résultat de l'exercice du droit de rétractation ou de résolution, celui-ci sera tenu envers l'entrepreneur de réparer les dommages et intérêts causés par cette annulation.
Permet d'envoyer des paiements sur Internet de manière sécurisée et confortable. Le réseau PayPal repose sur l'infrastructure financière existante des comptes bancaires et des cartes de crédit pour créer une solution de paiement mondial en temps réel. PayPal propose un service spécialement conçu pour ceux qui ne sont pas satisfaits des mécanismes de paiement traditionnels. Plus d'informations sur PayPal dans le lien suivant : http://www.paypal.com Procédure d'envoi
Livraison à domicile
Le client aura la possibilité de livraison à domicile tant que cela est disponible et soumis à la disponibilité des stocks.
Les frais de port sont proportionnels au poids, à la destination du colis et au mode d'expédition, et seront à la charge du client. Ces frais seront affichés dans le panier avant de procéder à la commande. GROUPSUMI informe que les frais de port sont à la charge du client, et qu'ils seront détaillés lors du processus d'achat. Des frais de port supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque le client demande un moment de livraison spécifique (par exemple, livraison le matin), auquel cas le montant de ces frais de port sera également détaillé lors du processus d'achat.
Dans le cas d'envois vers d'autres territoires, le portail redirigera vers les sites web opérant sous la marque “GROUPSUMI”, tant qu'ils sont disponibles dans ces territoires. Cela n'affecte en rien les termes du contrat.
GROUPSUMI souligne la responsabilité du client de fournir une adresse de livraison complète et correcte. Au moment de l'expédition de la commande, le client sera informé de ce fait et le transporteur activera les fonctions de suivi pour garantir la livraison.
GROUPSUMI n'assume aucune responsabilité lorsque la livraison de la commande ne peut être effectuée en raison de données de livraison fournies par le client qui sont fausses, inexactes ou incomplètes, ou lorsque la livraison ne peut pas être effectuée pour des raisons indépendantes de la société de transport désignée à cet effet, comme l'absence du destinataire après plusieurs tentatives de livraison ou la rétention du Produit en Douane.
Indiquer que des systèmes de suivi sont appliqués tout au long du processus de préparation de la commande et d'expédition jusqu'à sa livraison, indiquant l'état de la commande à chaque phase et facilitant la communication en cas d'imprévu pour garantir la qualité du service à tout moment. Une fois la livraison effectuée, le client en est informé. Il est précisé que le destinataire pourra donner son avis et évaluer la qualité des produits et la prestation du service, ainsi qu'informer GROUPSUMI de tout incident afin de le résoudre le plus rapidement possible.
Le client assume les risques de détérioration, de dépréciation, de dommages et de perte des produits de la commande à partir du moment de la livraison de ceux-ci conformément à la procédure régie par les présentes conditions générales. Le client sera responsable du stockage et de la conservation des produits dans les conditions qui, le cas échéant, seront établies sur leur étiquetage.
Exceptions aux délais de livraison
Pendant les offres spéciales du site GROUPSUMI, le délai de livraison peut être supérieur à la normale.
Les périodes de vacances de GROUPSUMI seront notifiées sur le site web et lors du processus de recrutement.
GROUPSUMI n'assumera aucune responsabilité pour le retard dans la livraison des commandes lorsque ce retard est de la seule responsabilité du client ou de la personne autorisée.
Le client assume les risques de détérioration, de dépréciation, de dommages et de perte des produits de la commande à partir du moment de leur livraison conformément à la procédure régie par les présents Termes et Conditions. Le client sera responsable du stockage et de la conservation des produits dans les conditions qui, le cas échéant, seront établies sur leur étiquetage.
Droit de rétractation
Conformément à l'article 102 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à indiquer de motif.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque à l'adresse e-mail [email protected]. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de désistement de votre part, tous les paiements reçus de votre part seront remboursés au client. Les frais d'expédition pour l'exécution du retour seront à la charge du client. Les produits retournés doivent être en bon état (avec leur emballage d'origine et non utilisés ni installés). Il sera nécessaire de joindre une copie de la facture. Avant de retourner le Produit, le Client doit s'assurer qu'il est correctement protégé et scellé afin qu'il ne subisse aucun dommage pendant le transport.
Si la cause du retour est que le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande, GROUPSUMI prendra en charge les frais de retour et le nouvel envoi. Si la raison est que la commande ne vous satisfait pas, nous vous rembourserons le montant, mais pas les frais de retour. Les frais supplémentaires de livraison ne seront également pas remboursés si le client a expressément choisi un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux.
Le remboursement sera effectué sans aucun retard injustifié et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de renonciation au contrat a été communiquée de manière effective et sans équivoque, et à condition que les produits et/ou services faisant l'objet de la renonciation aient été préalablement reçus. Dans le cas contraire, le remboursement pourra être retenu jusqu'à la réception des produits et/ou services renoncés ou jusqu'à ce que le client justifie leur retour.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé.
L'exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations des parties d'exécuter le contrat.
Indiquer que sont exclus du droit de rétractation :
Sur la base de ce qui est établi à l'article 103.c) du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation sur les biens fabriqués selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés. Indiquer également que, sur la base de ce qui est établi aux sections d) et e) de l'article 103 du même texte légal, le droit de rétractation ne s'appliquera pas lorsque la fourniture de biens pouvant se détériorer ou expirer rapidement, ainsi que celle de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été débouchés après la livraison.
Sont également exclus du droit de rétractation tout autre produit, bien et/ou service couvert par l'article 103 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
Garantie des produits
Tous les produits reflétés sur notre site web sont neufs, directement de l'usine, et bénéficient de toutes les garanties offertes par le fabricant. Chez GROUPSUMI, nous garantissons la qualité et l'état du matériel que nous fournissons, dans les termes légaux établis, pendant une période de deux ans à partir de la date de livraison.
En cas de détection d'un défaut de fonctionnement et/ou de fabrication des produits acquis, et si cela est en dehors du délai légal de réclamation, vous devez contacter le Service d'Assistance Technique officiel du fabricant, qui autorisera par écrit la réparation ou le remplacement du matériel en cas de mauvais fonctionnement ou de panne pendant la période de garantie.
GROUPSUMI prendra en charge la réduction de prix ou la résiliation du contrat dans ce délai, à condition que vous nous ayez informés du manque de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Nous vous recommandons de conserver pendant ces deux mois l'emballage d'origine dans lequel le matériel a été fourni, sinon la garantie commerciale ne pourra pas être utilisée pendant cette période ; nous vous conseillons également de garder une copie physique ou numérique de la facture d'achat pour la présenter.
La garantie de chaque produit sera soumise aux conditions et à la portée établies par chaque fabricant.
Obligations du client
Le client s'engage : (a) à payer ponctuellement pour le service ou les services contractés, (b) à faire un bon usage du Site Web et de l'application GROUPSUMI et à respecter les lois applicables —y compris, à titre d'exemple mais non limitatif, celles de la propriété intellectuelle et industrielle— ainsi que les Textes légaux applicables sur le Site Web et l'application GROUPSUMI et, par extension, à ne pas enfreindre les droits des tiers ni à réaliser aucune activité illégale, (c) à ne pas participer à aucune activité qui entrave ou interfère avec le fonctionnement du Service, y compris le fonctionnement des serveurs et des réseaux qui sont connectés au service.
Acceptez d'être le seul responsable, sans que GROUPSUMI n'ait à assumer aucune responsabilité envers le client ou des tiers, de tout manquement à ses obligations prévues dans les textes légaux de ce site web, ainsi que des conséquences de ce manquement, y compris toute perte ou dommage que nous pourrions subir.
Service Client
GROUPSUMI est disponible à l'adresse e-mail [email protected] pour toute question pouvant surgir liée à la souscription de produits et/ou services. Protection des données
Le client est informé que les données personnelles demandées pour effectuer la souscription de produits et/ou services sur le présent site web ou application seront traitées dans le but de gérer la présente relation contractuelle, la prestation de services appropriée, ainsi que leur gestion comptable, fiscale ou administrative.
De plus, il est informé qu'en vertu de ce qui est établi au paragraphe 2 de l'article 21 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, en relation avec ce qui est établi à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 6 du Règlement sur la protection des données de l'Union européenne, vos données seront traitées dans le but de gérer l'envoi de communications commerciales, promotionnelles ou publicitaires de nos services et produits, y compris dans l'envoi de newsletters.
Les données à caractère personnel seront conservées jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires ou pertinentes pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou enregistrées dans nos fichiers. Par la suite, les données à caractère personnel qui remplissent cette condition seront supprimées, à moins qu'il n'existe une norme de rang légal qui autorise leur conservation. Il convient de souligner que les données à caractère personnel seront supprimées lorsque le droit de suppression de celles-ci sera exercé, sauf s'il existe une norme de rang légal qui autorise leur conservation.
De la même manière, il est informé que les données que GROUPSUMI a pu recueillir et inclure dans ses fichiers seront communiquées à des entreprises associées à GROUPSUMI qui exercent des fonctions de responsable du traitement, aux mêmes fins pour lesquelles elles ont été collectées. Il est également informé que les données personnelles nécessaires seront mises à la disposition de l'entreprise de transport et de logistique chargée de la livraison du produit et/ou service contracté, dans le cas où l'option de livraison à domicile a été sélectionnée.
Il est informé que la base légale pour le traitement de vos données personnelles est la relation contractuelle. Il est informé que la base légale pour le traitement des données personnelles dans le but d'envoyer des communications commerciales est l'intérêt légitime. Les données personnelles contenues dans le présent document seront également traitées pour se conformer aux obligations légales pertinentes.
À tout moment, vous pourrez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ou d'opposition à votre traitement en envoyant une demande à l'adresse e-mail [email protected], en indiquant dans l'objet "PROTECTION DES DONNÉES".
De plus, il est informé qu'une réclamation peut être déposée auprès de l'Agence espagnole de protection des données si vous estimez que vos droits précédemment exposés dans la présente politique de confidentialité sont violés ou si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, ainsi que la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel.
Le client déclare que les données personnelles fournies sont exactes, assumant pleinement la responsabilité des éventuelles conséquences qui pourraient en découler. Le client doit informer GROUPSUMI de toute mise à jour ou modification des données personnelles fournies. Dans le cas contraire, GROUPSUMI ne pourra pas garantir leur véracité ou l'exécution des services fournis par celle-ci.
Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter la section dédiée à cet effet sur cette page web ou application.
Intégrité et sauvegarde des présentes conditions générales de contrat
Chacune des stipulations des présentes conditions générales de contrat, ou le cas échéant, des conditions particulières, sera interprétée séparément et indépendamment des autres. Dans le cas où l'une des clauses serait invalide ou inapplicable en vertu de toute norme juridique ou déclarée nulle par un tribunal, une cour, une norme juridique ou une autorité administrative, la nullité n'affectera que cette clause et non l'intégrité et l'existence de ces conditions, le reste des dispositions conservant pleine validité.
Législation applicable. Soumission à la juridiction
Les présentes conditions générales, et le cas échéant, les conditions particulières, seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur.
Les parties se soumettent expressément, pour toute question ou divergence qui pourrait surgir en raison de l'interprétation, de l'exécution et du respect de ce contrat, à la juridiction et à la compétence des tribunaux correspondant au domicile du client ou à ceux du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle.
Si vous engagez en tant que consommateur, rien dans la présente clause n'affectera les droits que la législation en vigueur vous reconnaît.
Dans le cas où il s'agit d'un contrat conclu par une entreprise agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les deux parties se soumettent, avec renonciation expresse à tout autre tribunal, aux tribunaux de Barcelone (Espagne).
Conformément au règlement (UE) 524/2013, applicable dans toute l'Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne que GROUPSUMI met à la disposition des clients de la présente page web ou application au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Grâce à ce lien, les clients du Site Web pourront accéder à la Plateforme européenne de Résolution des Conflits en ligne (ODR). En cas de problème avec un contrat ou la fourniture d'un service en ligne, le client pourra utiliser ce moyen pour soumettre toute réclamation concernant cette vente ou la prestation de services, ainsi que choisir la solution extrajudiciaire du conflit survenu.
Écrous : Conditions générales
Accumulation de points
Chaque euro dépensé en achats valides chez GroupSumi équivaut à un point dans le programme de points. Les points seront crédités sur le compte du client après chaque achat confirmé.
En cas de retour de produits, les points équivalents aux euros retournés seront déduits du compte du client.
Les points accumulés pourront être utilisés 14 jours après la confirmation de l'expédition de la commande par GroupSumi.
Limite et expiration des points
Il n'y a pas de limite maximale au nombre de points qu'un client peut accumuler sur son compte.
Les points acquis expireront 12 mois après leur obtention et ne pourront pas être utilisés une fois périmés.
Échange de points
Les récompenses disponibles à l'échange, gérées par notre partenaire Tremendous, incluent des cartes-cadeaux de divers magasins en ligne, des réductions sur les voyages, des contributions caritatives et d'autres avantages.
Il n'y a pas de restrictions concernant les produits qui peuvent être achetés par l'échange de points, tant que le client dispose du nombre suffisant de points requis.
GroupSumi ne peut être tenu responsable de la livraison et/ou de l'échange des récompenses. De plus, en utilisant Tremendous pour échanger les points, le client accepte les Termes et Conditions et la Politique de Confidentialité de Tremendous.
Éligibilité et restrictions
La participation au programme de points est réservée aux clients enregistrés de GroupSumi.
Aucune restriction géographique ne s'applique à la participation au programme de points.
Les points ne sont pas transférables et ne peuvent pas être partagés entre différents comptes d'utilisateurs.
Modifications et résiliation du programme
GroupSumi se réserve le droit de modifier les termes et conditions du programme de points à tout moment, en informant les clients de ces changements de manière opportune.
La fin du programme de points peut être effectuée par GroupSumi à tout moment. De plus, le nombre de points sur le compte d'un client peut être ajusté s'il est détecté un abus, une exploitation de vulnérabilités ou des pratiques frauduleuses de la part du client.